Loi régionale 20 juin 1978, n. 40 - Texte originel
Loi régionale n° 40 du 20 juin 1978,
portant prorogation, pour l'année 1978 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 portant dispositions pour favoriser le crédit en agriculture.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
L'application de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est prorogée pour l'année 1978 avec les mêmes dispositions et modalités.
Pour les interventions visées à l'art. 2 lettre a) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 80 000 000 de Lires pour l'année en cours 1978.
Pour les interventions visées à l'article 2 lettre b) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 50 000 000 de Lires pour chaque exercice financier à partir de l'année 1978 à l'année 1982.
Pour les interventions visées à l'article 3 de la loi n° 26 du 9 mai 1977 est autorisée la dépense de 70 000 000 de Lires pour chaque exercice financier à partir de l'année 1978 à l'année 1999.
La charge résultant de l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1978 s'appliquera sur les suivants chapitres de la partie Dépenses de ce même budget:
Chap. 4076 - Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour les prêts de conduction et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés aux n° 1 et n° 4 de l'art. 2 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du 1er alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).
Chap. 4077 - Concours régional dans le paiement des quotes-parts des intérêts des prêts de dotation en agriculture, pour les buts visés au n° 2 de l'art. 2 de la loi n°1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes du 2ème alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).
Chap. 4078 - Concours régional dans le paiement des intérêts sur prêts à long terme contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour exécutions d'ouvrages d'amélioration foncière prévues par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966. (Aux termes du 3ème alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).
A la couverture de la charge de 200 000 000 de Lires résultant de l'application de la présente loi imputée à l'exercice financier 1978 on pourvoira moyennant réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget pour ce même exercice financier 1978.
A la charge prévue aux termes du 2ème et 3ème alinéa du présent article pour les exercices financiers suivants à partir de l'année 1978 à l'année 1999 on pourvoira avec la dotation des sommes nécessaires aux correspondants chapitres de la partie Dépenses du budget.
Au budget de la Région pour l'année 1978 sont apportées les modifications suivantes:
PARTIE DEPENSES
Augmentation :
Chap. 4076 Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour prêts de conduction et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés aux n° 1 et n° 4 de l'art. 2 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du l er alinéa de l'art. 8, de la loi régionale 9 m a i 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)
80 000 000 L.
Chap. 4077 Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour prêts de dotation en agriculture, pour les buts visés au n° 2 de l'art. 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du 2eree alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)
50 000 000 L.
Chap. 4078 Concours régional dans le paiement d'intérêts, sur prêts à long termes contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour exécution d'ouvrages ,d'amélioration foncière prévues par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966. (Aux termes du 3ème de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)
70 000 000 L.
Total 200 000 000 L.
Réduction :
Chap. 2745 Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses en capital Annexe F)
200 000 000 L.