Loi régionale 20 juin 1978, n. 40 - Texte originel

Loi régionale n° 40 du 20 juin 1978,

portant prorogation, pour l'année 1978 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 portant dispositions pour favoriser le crédit en agriculture.

(B.O. n° 8 du 31 août 1978)

Art. 1

L'application de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est prorogée pour l'année 1978 avec les mêmes dispositions et modalités.

Art. 2

Pour les interventions visées à l'art. 2 lettre a) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 80 000 000 de Lires pour l'année en cours 1978.

Pour les interventions visées à l'article 2 lettre b) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense de 50 000 000 de Lires pour chaque exercice financier à partir de l'année 1978 à l'année 1982.

Pour les interventions visées à l'article 3 de la loi n° 26 du 9 mai 1977 est autorisée la dépense de 70 000 000 de Lires pour chaque exercice financier à partir de l'année 1978 à l'année 1999.

La charge résultant de l'application de la présente loi pour l'exercice financier 1978 s'appliquera sur les suivants chapitres de la partie Dépenses de ce même budget:

Chap. 4076 - Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour les prêts de conduction et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés aux n° 1 et n° 4 de l'art. 2 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du 1er alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).

Chap. 4077 - Concours régional dans le paiement des quotes-parts des intérêts des prêts de dotation en agriculture, pour les buts visés au n° 2 de l'art. 2 de la loi n°1760 du 5 juillet 1928.

(Aux termes du 2ème alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).

Chap. 4078 - Concours régional dans le paiement des intérêts sur prêts à long terme contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour exécutions d'ouvrages d'amélioration foncière prévues par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966. (Aux termes du 3ème alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978).

A la couverture de la charge de 200 000 000 de Lires résultant de l'application de la présente loi imputée à l'exercice financier 1978 on pourvoira moyennant réduction d'un montant égal du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie Dépenses du budget pour ce même exercice financier 1978.

A la charge prévue aux termes du 2ème et 3ème alinéa du présent article pour les exercices financiers suivants à partir de l'année 1978 à l'année 1999 on pourvoira avec la dotation des sommes nécessaires aux correspondants chapitres de la partie Dépenses du budget.

Art. 3

Au budget de la Région pour l'année 1978 sont apportées les modifications suivantes:

PARTIE DEPENSES

Augmentation :

Chap. 4076 Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour prêts de conduction et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés aux n° 1 et n° 4 de l'art. 2 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du l er alinéa de l'art. 8, de la loi régionale 9 m a i 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)

80 000 000 L.

Chap. 4077 Concours régional dans le paiement des quotes-parts d'intérêts pour prêts de dotation en agriculture, pour les buts visés au n° 2 de l'art. 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928. (Aux termes du 2eree alinéa de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)

50 000 000 L.

Chap. 4078 Concours régional dans le paiement d'intérêts, sur prêts à long termes contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour exécution d'ouvrages ,d'amélioration foncière prévues par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966. (Aux termes du 3ème de l'art. 8, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 et de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978)

70 000 000 L.

Total 200 000 000 L.

Réduction :

Chap. 2745 Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses en capital Annexe F)

200 000 000 L.