Loi régionale 27 janvier 1999, n. 4 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 4 du 27 janvier 1999,

modifiant la loi régionale n° 77 du 15 décembre 1994 (Dispositions en matière de crèches), déjà modifiée par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997.

(B.O. n° 6 du 2 février 1999)

(Abrogée par l'article 12 de la loi régionale n° 11 du 19 mai 2006)