Loi régionale 20 janvier 1998, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 20 janvier 1998,
modifiant la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de postes de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles).
(B.O. n° 4 du 27 janvier 1998)
Abrogée par l'article 32 de la loi régionale n° 36 du 21 décembre 2000.