Loi régionale 20 janvier 1998, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 20 janvier 1998,

modifiant la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de postes de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles).

(B.O. n° 4 du 27 janvier 1998)

Art. 1er

1. Le 5e alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de postes de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles), este remplacé par le suivant:

« 5. On entend par libre service à prépaiement l'ensemble des dispositifs de distribution automatique de carburants sans interventio et assistance de personnels préposés à cet effet, oò l'usager effectue le paiement par des systèmes automatiques à monnaie, à lecteur optique ou informatisés, avant de s'approvisionner en carburant. »

2. Après le 5e alinéa de l'art. 3 de la LR n° 41/1996 est ajouté l'alinéa suivant :

« 5bis. On entend par libre service à post-paiement l'ensemble des dispositifs de distribution automatique de carburant utilisés directement par l'usager où celui-ci s'approvisionne en carburant avant d'effectuer le paiement y afférent à des personnels préposés à cet effet. »

Art. 2

1. Après le 1er alinéa de l'art. 12 de la LR n° 41/1986 est ajouté l'alinéa suivant :

« 1bis. Aux termes de la présente loi, les titulaires de concessions arrivées à expiration et dont le renouvellement n'a pas été possible du fait d'installations non conformes aux dispositions en matière d'urbanisme, de circulation urbaine et extra-urbaine, de sécurité routière et de biens revêtant un intérêt du point de vue historique et architectural, peuvent poursuivre leur exploitation à titre provisoire jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du plan régional de rationalisation du réseau de distribution de carburants visé à l'art. 4 qui établit les modalités de mise en conformité ou de fermeture et de démantèlement des installations. »

2. Après l'alinéa 1 bis de l'art. 12 de la LR n° 41/1986 est ajouté l'alinéa suivant :

« 1ter. La prorogation de l'exploitation visée à l'alinéa 1 bis ne peut dépasser le 31 décembre 1999 ; après ladite date, si le plan n'a pas prévu des délais plus longs pour la mise en conformité ou le démantèlement des installations, l'exploitation doit prendre fin ».

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.