Loi régionale 8 janvier 1988, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 8 janvier 1988,

portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 et ses modifications successives, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques dans le territoire du Val d'Aoste.

(B.O. n° 3 du 12 février 1988)

Art. 1er

(Nouveau financement des fonds de roulement)

1. Le financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques dans le territoire du Val d'Aoste, a été renouvelé pour l'exercice 1987 avec la dotation de 7 000 000 000 de lires à destiner aux interventions visées au chapitre II (Aides au tourisme) de la loi susdite.

Art. 2

(Disposition financière)

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant à 7 000 000 000 de lires grèvera le chapitre 37900 du budget de la Région pour l'année 1987.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la vérification de la recette accrue de 7 000 000 000 de lires au chapitre 00300 du budget pour l'année 1987 pour droits de concession du Casino de Saint-Vincent.

Art. 3

(Variations de budget)

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations en augmentation suivantes :

Partie Recettes

Chap. 00300 (Droits de concession du Casino de Saint-Vincent)

7 000 000 000 L

Partie Dépenses

Chap. 37900 (Dépenses pour le financement des fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques - Chap. II - Hôtels)

7 000 000 000 L

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.