Loi régionale 15 janvier 1987, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 15 janvier 1987,
portant financement d'ouvrages pour les structures hospitalières de l'U.S.L.
(B.O. n° 3 du 16 février 1987)
1. Est autorisée pour l'année 1986 l'augmentation de 2 350 000 000 de lires de la dépense afin de pourvoir au maintien de l'état d'efficience des structures hospitalières de 1'U.S.L., de même qu'en prévision d'interventions de modification et de transformation de celles-ci.
2. La charge de 2 350 000 000 de lires grèvera le chapitre 40400 «Dépenses pour des travaux urgents de remise en état et d'entretien extraordinaire de structures hospitalières» du budget de la Région pour l'année 1986.
1. La charge visée à l'article précédent sera couverte:
a) au moyen de la réduction du montant de 2 200 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 du budget de la Région pour l'année 1986 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours relatif au financement de la dépense pour la construction de polydispensaires;
b) au moyen de la réduction du montant de 150 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 du budget de la Région pour l'année 1986 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'exercice en cours relatif au financement des frais de gestion de communautés pour la récupération de toxicomanes.
1. Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie Dépenses
Variations en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
150 000 000 L
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)»
2 200 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 40400 «Dépenses pour des travaux urgents de remise en état et d'entretien extraordinaire de structures hospitalières»
2 350 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.