Loi régionale 29 janvier 1980, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 29 janvier 1980,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976, concernant les dispositions en matière de bibliothèques de collectivités locales ou d'intérêt local.
(B.O. n° 1 du 30 janvier 1980)
Pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976 on autorise l'augmentation de la dépense de 160 000 000 de lires dont la charge grèvera, pour 85 000 000 de lires, le chapitre 6750 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979 et les chapitres correspondants du budget pour les années suivantes, et pour 75 000 000 de lires le chapitre 7350 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1979.
On pourvoit à la couverture de la charge de 160 000 000 de lires pour l'exercice financier 1979 par la réduction:
a) de 85 000 000 de lires du fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement, inscrit au chapitre 2175 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 (point 14 de l'annexe F du budget) et
b) de 75 000 000 de lires du fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours, inscrit au chap. 2745 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 (point 15 de l'annexe F du budget).
On pourvoira au financement de l'augmentation de la dépense de 85 000 000 de lires pour l'année 1980 et suivantes par une loi de budget.
Sur les précédentes affectations de dépense on peut délibérer des affectations de dépense dans les vingt jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le budget de la Région pour l'année financière 1979 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Réductions:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement (dépenses courantes - annexe F) L. 85 000 000
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement (dépenses en capital - annexe F) L. 75 000 000
Augmentations:
Chap. 6750 - Dépenses pour la gestion, le fonctionnement du Bureau Central pour les bibliothèques et pour les dotations et la gestion des petites bibliothèques (art. 16 et 22 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976 et n° 58 du 9 août 1977) L. 85 000 000
Chap. 7350 - Subventions complémentaires pour ouvrages ou améliorations des bâtiments, achats de biens et de matériel pour les bibliothèques des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques (art. 14 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976) L. 75 000 000