Loi régionale 3 janvier 1977, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 3 janvier 1977,
portant approbation, pour l'année 1976, de l'augmentation de la dépense au titre de participation financière de la Région aux dépenses pour la création et le fonctionnement à Aoste d'une section de l'Institut national de la nutrition, pour des études et recherches sur l'alimentation des populations de l'arc alpin, prévue par la loi régionale n° 21 du 9 novembre 1962.
(B.O. n° 1 du 27 janvier 1977)
Le montant annuel maximum de la dépense autorisé par la loi régionale no 21 du 9 novembre
1962, pour l'octroi de contributions régionales à l'Institut national de la nutrition, dont le siège est à Rome, pour la création et le fonctionne ment à Aoste d'une section d'études et recherches sur l'alimentation des populations de l'arc alpin, est augmenté, pour l'exercice financier 1976, de six millions cinq cent mille Lires.
Il sera procédé à l'octroi et au versement de la contribution visée à l'article précédent sur la base des dispositions d'une nouvelle convention complémentaire à stipuler à cet effet entre la Région et l'Institut national de la nutrition.
La charge de la dépense de 6.500.000 Lires résultant de l'application de la présente loi sera inscrite au chapitre 731 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1976, après prélèvement d'une somme égale au chapitre 206 de la Partie Dépenses dudit budget.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1976:
PARTIE DEPENSES
Augmentation:
Chap. 731 - «Contributions à la section d'Aoste de l'Institut national de la nutrition»
6.500.000 L.
Réduction:
Chap. 206 - «Fonds spécial pour charges créées par des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)»
6.500.000 L.
Sur la précédente donation des dépenses peuvent être pris des engagements dans le délai de vingt jours à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.