Loi régionale 21 janvier 1976, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 21 janvier 1976,
portant autorisation de l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'exercice financier 1976.
(B.O. n° 1 du 13 février 1976)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)