Loi régionale 21 janvier 1976, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 21 janvier 1976,

portant autorisation de l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier trimestre de l'exercice financier 1976.

(B.O. n° 1 du 13 février 1976)

Art. l

L'exercice provisoire du budget de la Région, pour l'exercice financier 1976, est autorisé jusqu'à ce que soit entrée en vigueur la loi d'approbation du budget de la Région, pour cette même année et, en tout cas, jusqu'au 31 mars 1976 au plus tard.

Art. 2

L'approbation et l'engagement des dépenses, pendant l'exercice provisoire, ne pourront dépasser mensuellement un douzième du montant des dépenses prévues aux différents chapitres des dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1975, approuvé par la loi régionale n° 8 du 4 avril 1975 et ses modifications ultérieures.

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial, et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.