Loi régionale 28 novembre 1996, n. 39 - Texte originel

Loi régionale n° 39 du 28 novembre 1996,

portant première mesure de rectification du budget 1996 de la Région et nouvelle détermination des autorisations de dépense.

(B.O. n° 55 du 4 décembre 1996)

Art. 1er

(Nouvelle détermination des autorisations de dépense établies par des lois régionales)

1. Les dépenses ordinaires au titre de 1996 en matière de santé, fixées à 208.690.000.000 L par l'art. 14 de la loi régionale n° 1 du 19 janvier 1996, sont augmentées à 213.690.000.000 L. Les crédits supplémentaires, s'élevant à 5.000.000.000 L, sont entièrement virés à l'USL pour le financement des dépenses courantes, en tant que «quote-part indistincte» (chap. 59900).

2. Une dépense ultérieure de 500.000.000 L est autorisée, au titre de 1996, pour le versement des rémunérations dues, au sens de la loi régionale n° 11 du 11 avril 1995, à des entreprises de transports collectifs pour l'exploitation en concession de lignes revêtant un intérêt pour la Région (chap. 67670).

3. Aux fins de l'application de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989 en matière de droit aux études, est autorisée, au titre de 1996, une dépense supplémentaire de 365.000.000 L, dont 165.000.000 L sont destinés à l'application des articles 9 et 10 (chap. 55560) et 200.000.000 L à la réalisation des actions visées à l'art. 5 (chap. 55580).

4. Une dépense supplémentaire de 17.000.000.000 L (chap. 63500) est autorisée, au titre de 1996, pour l'octroi des aides prévues par la loi régionale n° 10 du 28 février 1990 concernant l'obligation de construire les toitures en lauzes.

5. Une dépense ultérieure de 6.000.000.000 L (chap. 37960) est autorisée, au titre de 1996, pour la couverture des dépenses dérivant des mesures urgentes adoptées lors des calamités naturelles de l'été 1996 et pour les aides versées à des organismes et à des particuliers à titre de dédommagement des dégâts subis à l'occasion de catastrophes.

6. Est autorisée, au titre de 1996, la dépense supplémentaire de 1.300.000.000 L pour l'octroi de primes aux exploitants de structures agricoles, sylvicoles et zootechniques, aux termes de la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986 modifiée et complétée (chap. 41650).

7. Est autorisée, au titre de 1996, la dépense de 120.000.000 L en vue de l'application ultérieure de l'art. 8 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1986 concernant l'octroi de subventions aux associations de producteurs agricoles et aux unions y afférentes, en application des règlements (CEE) nos 1360/78, 2083/80 et 2084/80 (nouveau chapitre 43920).

8. Une dépense ultérieure de 2.500.000.000 L (chap. 43400) est autorisée en vue de l'octroi aux agriculteurs des indemnités de compensation prévues par la loi régionale n° 49 du 18 août 1986 modifiée.

9. Aux fins des actions à réaliser par le biais de la gestion spéciale de la Finaosta S.p.A., visées à l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, est autorisée, au titre de 1996, une dépense supplémentaire de 55.000.000.000 L, dont 10.000.000.000 L sont destinés à la souscription d'actions de la société Autoporto Valle d'Aosta S.p.A. et 45.000.000.000 L à des initiatives visant à favoriser l'essor économique et productif de la Vallée d'Aoste (chap. 35620).

10. Un financement ultérieur de 4.000.000.000 L est affecté à la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent visée à la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993, à titre de rajustement partiel du déficit des exercices 1994/1995 et 1995/1996 (nouveau chap. 64927).

11. Une dépense supplémentaire de 91.785.000.000 L au total, autorisée par le présent article, est couverte par l'utilisation partielle des recettes accrues inscrites au budget de l'exercice en cours et découlant des quotes-parts de répartition des impôts du trésor public (nouveau chapitre 1375).

Art. 2

(Rectifications de la partie recettes du budget)

1. La partie recettes du budget 1996 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

Programme régional: 1.02

codification: 1.2.9

Chap. 1375 (nouveau chapitre) «Solde des quotes-parts de répartition des recettes des impôts du trésor public - 1993 et années précédentes»

92.715.000.000 L

Art. 3

(Rectifications de la partie dépenses du budget)

1. La partie dépenses du budget de la Région subit les rectifications suivantes: diminution de 8.185.000.000 L et augmentation de 100.900.000.000 L au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, comme indiqué à l'annexe A de la présente loi.

Art. 4

(Fonds globaux)

1. La diminution des crédits inscrits au chapitre 69000, s'élevant à 6.000.000.000 L, visée à l'art. 3 de la présente loi, découle de la réduction du fonds A1 «Régionalisation des services de lutte contre les incendies» inscrit à l'annexe 1 du budget 1996 de la Région.

Art. 5

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications visées à la présente loi, le budget 1996 de la Région s'équilibre à 2.918.554.719.194 L au titre de l'exercice en cours et à 3.280.066.749.586 L au titre des fonds de caisse.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.