Loi régionale 4 septembre 1991, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 4 septembre 1991,
modifiant et complétant la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, portant création de la Société financière régionale pour le développement économique de la région Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 40 du 5 septembre 1991)
1. Les lettres a) et b) du premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, portant création de la Société financière régionale pour le développement économique de la région Vallée d'Aoste, sont remplacées comme suit :
« a) participations fondamentalement temporaires dans des entreprises ayant la nature juridique de sociétés de capitaux ;
b) aide économico-financière à des entreprises de toute nature juridique ; ».
1. Après le quatrième alinéa de l'art. 6 de la 1.r. n° 16/82, est ajouté le cinquième alinéa suivant :
« Le plafond indiqué au quatrième alinéa pourra être dépassé en cas de participations dans des sociétés de services dont le but social est l'assistance technique, administrative, d'organisation et commerciale à des entreprises, uniques ou regroupées, ainsi que la réalisation de structures destinées à la promotion de nouvelles entreprises et à leur financement, sur avis conforme du Gouvernement régional ».
1. Le premier alinéa de l'art. 7 de la l.r. n° 16/82 est remplacé comme suit :
« Le caractère temporaire des participations visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 4, à l'exclusion de celles visées au cinquième alinéa de l'art. 6, est assuré par l'octroi préalable aux associés de majorité - en donnant la priorité à ceux qui ont des responsabilités d'entreprise - de droits de préemption ou d'option sur le montant de la participation de la Finaosta ; l'abandon des entreprises assistées sera considéré comme prioritaire après avoir atteint les buts de l'intervention ».
1. Le premier alinéa de l'art. 12 de la 1.r. n° 16/82, déjà modifié par le premier alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 24 du 19 juin 1984, est remplacé comme suit :
« La Finaosta est administrée par un Conseil d'administration composé de onze membres. ».
2. Les sixième et septième alinéas de l'art. 12 de la l.r. n° 16/82 sont remplacés comme suit :
« Les personnes ayant des différends en cours avec la Finaosta ne peuvent faire partie du Conseil d'administration ; ladite incompatibilité subsiste si ces conditions sont remplies par le conjoint, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré.
De même, ne peuvent assumer lesdites charges les personnes ayant des liens de mariage, parenté ou alliance jusqu'au deuxième degré avec les personnels de la Finaosta ».
1. Après le quatrième alinéa de l'art. 13 de la l.r. n° 16/82, est ajouté le cinquième alinéa suivant :
« Ne peuvent être nommées membres du Collège des commissaires aux comptes les personnes pour lesquelles subsistent les cas d'incompatibilité prévus aux sixième et septième alinéas de l'art. 12. ».
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.