Loi régionale 20 mai 1987, n. 39 - Texte originel

Loi régionale n° 39 du 20 mai 1987,

portant augmentation des rémunérations aux membres des commissions sanitaires prévues au Chapitre II du Titre II de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 concernant l'exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, de médecine légale, de contrôle des pharmacies et de l'assistance pharmaceutique.

(B.O. n° 12 du 19 juin 1987)

Art. 1er

1. A compter du 1 janvier 1987, le jeton de présence pour chaque journée de séance et la rémunération brute pour chaque sujet visité, à verser aux membres des commissions sanitaires prévues au Titre II - Chapitre II - de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982 («Exercice des fonctions en matière d'hygiène et de santé publique, de médecine légale, de contrôle des pharmacies et de l'assistance pharmaceutique»), chargées respectivement du contrôle de l'invalidité civile, du surdi-mutisme, de l'état de la vue et de l'état psycho-physique des invalides, aux effets du travail, sont augmentés à 30 000 et à 3 000 lires brutes respectivement.

Art. 2

1. Le financement des dépenses dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à 15 000 000 de lires annuelles, sera couvert comme suit:

a) pour les commissions sanitaires de première instance: avec les disponibilités inscrites au chapitre 3 «Indemnités et remboursement de frais aux membres d'autres organismes collégiaux» du budget de l'U.S.L. de la Vallée d'Aoste, pour l'année 1987, et aux chapitres correspondants pour les exercices à venir;

b) pour les commissions sanitaires régionales:

avec les disponibilités inscrites au chapitre 39400 du budget de la Région pour l'année 1987 «Dépenses à charge de la Région pour l'exercice de fonctions sanitaires attribuées au S.S.N.» et aux chapitres correspondants pour les exercices à venir.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.