Loi régionale 6 août 1986, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 6 août 1986,
portant octroi d'une subvention spéciale à la commune d'Aoste.
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)
1. La Région octroie à la commune d'Aoste une subvention spéciale de sept milliards de lires pour permettre la réalisation d'un plan extraordinaire d'ouvrages d'utilité publique.
2. La liquidation de la subvention aura lieu sous condition de la présentation d'une documentation convenable concernant les dépenses supportées par l'Administration communale pour l'exécution des interventions suivantes:
a) construction de garages souterrains au Quartier Cogne pour 4 milliards de Lires
b) entretien extraordinaire de l'hôtel de ville quotité de 1985 pour 1,7 milliard de Lires
e) plan d'entretien extraordinaire des égouts des hameaux pour 300 millions de Lires
d) adaptation aux dispositions contre les incendies pour 500 millions de Lires
e) remise en état du goudronnage usé des routes communales pour 500 millions de Lires
f) dépenses pour le déblaiement de la neige - saisons d'hiver 1985 et 1986 pour 600 millions de Lires
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre les mesures relatives pour l'exécution de la présente loi.
1. La dépense prévue à l'article 1er grèvera le chapitre 22788 qui est institué au budget de
la Région pour l'année 1986.
2. La charge relative est couverte au moyen de la réduction pour 7 000 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement» à valoir sur l'intervention inscrite à l'annexe 8 du budget pour l'année en cours pour des «interventions financières pour l'assainissement de centres historiques pour l'habitation» pour lequel reste disponible la somme réduite de 2 900 000 000 de lires.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1986 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»
7 000 000 000 L
En augmentation
2.1. Interventions à caractère général
2.1.1. Finance locale
Code 2.1.2.3.2.3.08.15.02.
Chap. 22788 (de nouvelle institution)
«Subvention à la Commune d'Aoste pour des ouvrages d'utilité publique - quotité de l'exercice 1986
7 000 000 000 L