Loi régionale 28 mai 1985, n. 39 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 39 du 28 mai 1985,

portant extension aux cas d'adoption, d'affiliation et de confiance à la famille des dispositions visées à la loi n° 1204 du 30 décembre 1971 et ses modifications successives sur la protection de la maternité et de l'enfance.

(B.O. n° 11 du 25 juin 1985)

(Abrogée par l'article 65 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995)