Loi régionale 13 août 1984, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 13 août 1984,
portant souscription d'un capital d'actions de la S.p.A. «Centrale Laitière d'Aoste».
(B.O. n° 12 du 5 septembre 1984)
Est autorisée la souscription d'un capital d'actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste, dont le siège est à Aoste, pour un montant de L. 50 151 500, afin de reconstituer le capital social.
L'Assesseur régional des finances pourvoira à la liquidation de la dépense visée à l'article précédent, aux termes des Statuts de la Société et conformément aux mesures adoptées par les organes délibérants compétents de la Société elle même.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 32150 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1984, dont la dotation est en conséquence augmentée de L. 50 151 500 par le prélèvement d'un montant égal du chapitre 50050 (Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement)
Annexe n° 8 - Secteur 2 -
Développement économique de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année financière 1984 est soumis aux variations suivantes
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement) L. 50 151 500
Augmentation
Chap. 32150 «Dépenses pour la souscription de titres d'actions de la S.p.A. Centrale Laitière d'Aoste» L. 50 151 500
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel.