Loi régionale 17 juillet 1981, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 17 juillet 1981,
portant prorogation pour l'année 1981 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, portant aides pour favoriser le crédit en agriculture.
(B.O. n° 12 du 15 septembre 1981)
L'application de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est prorogée, pour l'année 1981, avec les mêmes normes et modalités.
Pour les interventions visées à l'art. 2 - lettre a) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée pour l'année en cours, la dépense de 70 000 000 de lires.
Pour les interventions visées à l'art. 2 - lettre b) de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1981 à 1985 la dépense de 80 000 000 de lires.
Pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi no 26 du 9 mai 1977, est autorisée pour chacun
des exercices financiers allant de l'année 1981 à 2002 la dépense de 350 000 000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée globalement à 500 000000 de lires grèvera pour 430 000 000 de lires les chapitres suivants du budget de la Région pour l'année 1981, et les chapitres correspondants du budget pour les années à venir.
Chapitre 31050
Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêts pour les prêts de dotation en agriculture, pour les buts visés à l'art. 2, n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes du 2ème alinéa de l'art. 8 des lois régionales n° 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981).
Chapitre 31
100 - Participation régionale dans le paiement des intérêts sur les prêts contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière prévus par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966.
(Aux termes du 3ème alinéa de I'art. 8 des lois régionales n° 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981).
Pour 70 000 000 de lires sur le chapitre suivant du budget de la Région pour l'année 1981:
Chapitre 31000
Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêts pour des prêts d'exploitation et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés à l'art. 2 no 1 et no 4 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes du 1" alinéa de l'art. 8 des lois régionales n° 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981).
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
pour I'année 1981 au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour I'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement).
Secteur 2 - développement économique de la partie dépenses du budget pour l'année 1981:
pour les années 1982 et 1983 avec la disponibilité relative à «Interventions de programme -
2.2.2 «Développement économique » programme 2.2.2.1 «Structures agricoles» avec l'adjonction à cet effet de 20 000 000 de lires au moyen de la diminution d'un montant égal de la disponibilité relative au programme 2.2.2.2 «Infrastructures en agriculture» du budget pluriannuel 1981/83;
pour les années à venir les charges seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget annuel et pluriannuel de la Région:
Budget annuel pour I'année 1981 :
PARTIE DEPENSES
Diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
500 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 31000 - Participation régionale dans le paiement de quotités d'intérêts pour des prêts d'exploitation et d'anticipation en agriculture, pour les buts visés à l'art. 2 n° 1 et n° 4 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes du le' alinéa de l'art. 8 des lois régionales n° 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981) 70 000 000 L.
Chap. 31050 - Participation régionale dans le paiement des quotités d'intérêts pour des prêts d'exploitation en agriculture, pour les buts visés à l'art. 2 no 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928.
(Aux termes du 2ème alinéa de l'art. 8 des lois régionales no 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981)
80 000 000 L.
Chap. 31100 - Participation régionale dans le paiement des intérêts des prêts contractés aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928, pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière prévus par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966.
(Aux termes du 3ème alinéa des lois régionales n° 26 du 9 mai 1977 et n° 39 du 17 juillet 1981)
350 000 000 L.
Total 500 000 000 L.
Budget pluriannuel 198 1-1 983 (années 1982-83)
Diminution:
Secteur 2.2.2 « Développement économique »
Programme 2.2.2.2 « Infrastructures en agriculture »
20 000 000 L.
Augmentation:
Secteur 2.2.2 « Développement économique »
Programme 2.2.2.1 « Structures agricoles »
20 000 000 L.