Loi régionale 20 juin 1978, n. 39 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 39 du 20 juin 1978,
portant dispositions complémentaires à la loi réGionale n° 33 du 11 août 1976.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)