Loi régionale 20 juin 1978, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 20 juin 1978,
portant dispositions complémentaires à la loi réGionale n° 33 du 11 août 1976.
(B.O. n° 8 du 31 août 1978)
Les contributions visées à la loi régionale n°3 du 11 août 1976, peuvent être accordées aux communes en vue de consentir l'accomplissement des infrastructures pour lesquelles ont déjà été affectés des financements aux termes de la loi régionale n° 14 du 28 août 1971 et n° 33 du 11 août 1976.
Lesdites contributions sont accordables aussi si ces infrastructures ne sont pas explicitement mentionnées dans le plan régional et dans les communautaires visés à l'art. 1 de la susnommée loi n° 33 du 11 août 1976, et en tout cas aussi avant l'approbation de ces mêmes plans.
D'une manière analogue peuvent être affectées des sommes ultérieures pour consentir l'accomplissement des ouvrages déjà déclarés d'intérêt régional et admis au financement aux termes dc l'art. 7 dc la loi régionale susnommée n° 14 du 28 août 1971.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 au Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.