Loi régionale 6 juin 1977, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 6 juin 1977,
portant modification des disposition sur l'organisation du personnel des services de contrôle de la gestion en concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent.
(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)
En cas de suspension de l'activité de la Maison de jeu de Saint-Vincent, le personnel des services de contrôle régional est affecté dans d'autres bureaux de la Région, dans des postes de catégorie régionale identique à celle d'appartenance.
En cas de fermeture de la Maison de jeu, le personnel est transféré dans des postes de titulaire de l'Administration régionale, de catégorie régionale identique à celle d'appartenance, en tenant compte des titres d'étude et des aptitudes dudit personnel. Dans ce cas, le personnel conserve, dans le nouveau poste, l'ancienneté acquise dans le poste de provenance.
L'article 4 du règlement, édicté par la délibération du Conseil régional n° 335 du 24 novembre 1967, est abrogé.
A compter du 1er mars 1977, le montant de l'indemnité journalière de compte, visée à l'article 9 de la loi régionale n° 49 du 5 novembre 1976, est portée au maximum brut mensuel de cent soixante-cinq mille Lires.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.