Loi régionale 11 août 1976, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 39 du 11 août 1976,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice financier 1er janvier 1970 - 31 décembre 1970.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Art. l
(Approbation du compte général- Situations: de caisse, financière et patrimoniale)
Le compte général de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, pour l'exercice financier 1er janvier 1970 - 31 décembre 1970, révisé par le Collège des Commissaires aux comptes, est approuvé dans chacun des résultats et dans les résultats d'ensemble du présent article et des articles suivants:
SITUATION DE CAISSE
- Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1969
L 3.310.584.026
- Recouvrement au cours de l'exercice 1970
L. 19.614.129.438
Total des recouvrements
L. 22.924.713.464
- Paiements au cours de l'exercice 1970
L. 21.559.001.208
Fonds de caisse au 31 décembre 1970
L. 1.365.712.256
SITUATION FINANCIERE
- Fonds de caisse au 31 décembre 1970
L. 1.365.712.256
- Restes à recouvrir au 31 décembre 1970
L. 17.148.032.0 5
Total de l'actif au 31 décembre 1970
L. 18.513.744.341
- estes à payer au 31 décembre 1970
L. 18.525.745.866
- Déficit d' administration au 31 décembre 1970
L. 12.001.525
SITUATION PATRIMONIALE
- Actif net d'inventaire au 31 décembre 1969
L. 2.460.462.723
- Variations à l'actif au cours de l'exercice 1970:
en augmentation de l'actif
L.10.342.67S.521
en diminution du passif
L. 5.324.431.838 L. 15.667.107.359
Total de l'actif
L. 18.127.570.000
- Variations au passif au cours de l'exercice 1970:
en diminution de l'actif
L. 7.347.175.592
en augmentation du passif
L. 7.464.771.589 L. 14.811.947.181
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1970
L. 3.315.62.901
(Gestion de l'exercice en cours: recettes)
Les recettes fiscales, non fiscales, pour aliénation et amortissement de biens patrimoniaux, pour remboursement de crédits et pour souscription de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice de compétence sont résumées et approuvées comme suit:
- pour recettes constatées de l'exercice en cours
L 23.982.458.337
dont:
- recouvrements faits pour recettes de l'exercice en cours
L. 15.084.566.839
restes à recouvrer
L 8.897.891.498
(Gestion de l'exercice en cours: dépenses)
Les dépenses courantes, en capital et pour remboursement de prêts de la Région, constatées au cours de l'exercice financier ler janvier 1970 - 31 décembre 1970 de l'exercice de compétence sont résumées et évaluées à:
L. 23.947.127.346
Dont
- payées
L. 16.482.355.757
reste à payer
L. 7.464.771.589
(Gestion de l'exercice en cours: résumé des recettes et des dépenses)
Est approuvé le résumé général suivant des recettes et des dépenses de l'exercice en cours l er janvier 1970 - 3l décembre 1970:
- RECETTES L. 23.982.4.58.337
- DEPENSES L.23.947.127.346
Excédent dégagé au cours de la gestion de l'exercice en cours
L. 35.330.991
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice financier l er janvier 197031 décembre 1970 sont résumés et approuvés globalement à 17.148.032.085lires comme suit:
- Restes à recouvrer inscrits au compte exercices précédents au début de l'exercice
L. 12.780.371.329
- Moins-values au compte des restes à recouvrer et exercice 1969 et précédents
L. 668.143
Différence
L. 12.779.703.186
- Restes à recouvrer recouverts au compte exercice 1969 et précédents
L. 4.529.562.599
- Restes à recouvrer exercice 1969 et précédents restant à recouvrer au 31.12.1970
L. 8.250.140.587
- Restes à recouvrer constatés au compte exercice 1970 (art.2)
L. 8.897.891.498
Total restes à recouvrer au 31.12.1970
L.17.148.032.085
(Restes à payer à la clôture de l'exercice financier)
Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice financier l er janvier 1970 - 31 décembre 1970 sont résumés et approuvés globalement à 18.525.745.866 lires comme suit:
- Restes à payer inscrits au compte exercices précédents en début d'exercice
L. 16.141.936.600
- Restes à payer payés au compte exercices 1969 et précédents
L. 5.076.645.451
Différence
L.11.065.291.149
- Restes à payer exercice 1969 et précédents reconnus inexigibles
L. 4.316.872
- Restes à payer exercice 1969 et précédents restant à payer au 31.12.70
L. 11.060.974.277
- Restes à payer établis au compte exercice 1970 (art.3)
L. 7.464.771.589
Total restes à payer
L. 18.525.745.866
(Situation financière)
Est établi et approuvé le montant de 12.001.525 lires de déficit d'administration à la
clôture de l'exercice financier 1970, résultant comme suit:
MODIFICATIONS EN AUGMENTATION
- Amélioration de la gestion de l'exercice en cours (art.4)
L 35.330.991
- Amélioration de la gestion des restes à payer (art.6)
L. 4.316.872 L.39.647.863
MODIFICATIONS EN REDUCTION
- Déficit exercices précédents
L. 50.981.245
- Diminution sur la gestion des restes à recouvrer (art.5)
L. 668.143 L. 39.647.863
Déficit d'administration à la clôture
de l'exercice l er janvier 1970 - 31 décembre 1970
L. 12.001.525
(Situation patrimoniale)
La situation patrimoniale à la date du 31 décembre 1970 (art.1) est approuvée dans les résultats d'ensemble suivants:
ACTIF
Biens immobiliers L. 4.085.877.970
Biens mobiliers L. 1.507.299.711
Crédits divers L. 21.315.842.711 L. 26.909.020.392
PASSIF
Emprunts L. 4.964.714.125
Dettes diverses L.18.628.683.366 L. 23.593.397.491
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1970
L. 3.315.622.901
Aux termes de l'article 5 de la loi régionale n° 12 du 9 juin 1970, est ratifié le prélèvement de la somme de quarante-sept millions huit cent cinquante-six mille lires au chapitre 205 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues, pour faire face à de nouvelles dépenses et à -des augmentations», conformément à la délibération de la Junte régionale n°4976 du 31 décembre 1970.