Loi régionale 23 décembre 1999, n. 38 - Texte originel

Loi régionale n° 38 du 23 décembre 1999,

portant attribution de la réalisation de travaux publics à des sujets publics ou privés concessionnaires de services publics.

(B.O. n° 1 du 4 janvier 2000)

Article 1er (Attribution par convention)

1. L'Administration régionale et les collectivités locales visées à la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (Système des autonomies locales en Vallée d'Aoste) sont autorisées à attribuer, par convention, à des sujets publics ou privés concessionnaires de services publics, la réalisation d'un ouvrage public lorsque celui-ci s'ajoute:

a) À d'autres ouvrages appartenant auxdits sujets, ou dont ces derniers assurent la gestion, et comporte une entrave au fonctionnement de l'infrastructure existante;

b) À d'autres ouvrages que lesdits sujets sont en train de construire.

2. Dans les cas visés au 1er alinéa de la présente loi, les administrations concédantes se chargent de la conception du projet de l'ouvrage de leur ressort, de l'obtention de la disponibilité des terrains nécessaires et du financement de la dépense y afférente.

3. Pour obtenir l'attribution par convention de la réalisation des travaux publics visés au 1er alinéa de la présente loi et dont le montant dépasse 200 000 écus, les sujets concernés doivent respecter les procédures fixées par l'article 24 de la loi régionale n° 12 du 20 juin 1996 (Dispositions régionales en matière de travaux publics), tel qu'il a été modifié par la loi régionale n° 29 du 9 septembre 1999, ainsi que la procédure établie par la loi n° 109 du 11 février 1998 (Loi-cadre en matière de travaux publics), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 415 du 18 novembre 1998.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.