Loi régionale 1er août 1994, n. 38 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 38 du 1er août 1994,
portant dispositions en matière d'exploitation et de gestion des transports publics de personnes par autobus.
(B.O. n° 36 du août 1994)
Abrogée par l'article 67 de la loi régionale n. 29 du 1er septembre 1997.