Loi régionale 6 août 1986, n. 38 - Texte originel
Loi régionale n° 38 du 6 août 1986,
portant financement du remplacement de l'installation de téléphérique Chardonney-Laris dans la commune de Champorcher.
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)
1. La Région de la Vallée d'Aoste est autorisée à octroyer des subventions en faveur de la «Funivie di Champorcher» S.p.A. pour la réalisation d'une installation de téléphérique pour remplacer l'installation actuelle de la liaison Chardonney-Laris, dans la Commune de Champorcher.
1. Les subventions visées à l'article l sont octroyées dans la proportion maximale de 90% de la dépense considérée comme admissible et peuvent être cumulées avec toute autre aide, financement ou facilitation prévue par la réglementation en vigueur de la Région, de l'Etat ou de la C.E.E., jusqu'au montant de la dépense globale reconnue.
2. Sont considérées comme admissibles les dépenses relatives au projet et à la construction de l'installation, à l'exclusion toutefois de celles concernant la réalisation d'ouvrages éventuels de voirie ou de parcs de stationnement.
1. Pour obtenir les subventions visées aux articles précédents la «Funivie di Champorcher» S.p.A. doit présenter à l'Assessorat régional au tourisme, urbanisme et biens culturels une demande sur papier timbré, nantie du projet, du devis, du rapport technique et du plan financier.
2. L'Assessorat vérifie l'admissibilité de la demande du point de vue formel et la soumet à l'examen de la Commission technique et consultative visée au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985.
3. L'avis de la Commission doit concerner soit les solutions techniques proposées, soit les aspects économiques et de gestion de l'initiative prise en considération.
4. La demande, nantie de l'avis de la Commission, est enfin soumise à l'examen du Gouvernement régional lequel décide au sujet de l'octroi des subventions, de leur montant et des modalités de versement par rapport à la marche des travaux.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, prévue globalement à 5 milliards et 500 millions de lires, grèvera pour 1,5 milliard de lires le chapitre 37502, de nouvelle institution, du budget de la Région pour l'année 1986, et pour 4 milliards de lires le chapitre correspondant du budget de l'année 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte comme suit: pour l'année 1986, au moyen de la réduction de 1,5 milliard de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)», à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 du budget pour la même année relatif à l'institution du fonds régional des investissements et de l'emploi (F.R.I.O.), intervention pour laquelle, par conséquent, ne reste plus aucune somme à disposition; pour l'année 1987 au moyen de l'utilisation pour 4 milliards de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1986/1987.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
En diminution
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - (Dépenses d'investissement) »
1 500 000 000 L
En augmentation
Secteur 2 - Essor économique
Programme 2.2.2.12. - Interventions de promotion pour le tourisme
Code: 2.1.2.4.3.3.10.24.09.
Chap. 37502 (de nouvelle institution)
«Subventions pour le remplacement de l'installation de téléphérique Chardonney-Laris, dans la commune de Champorcher
1 500 000 000 L