Loi régionale 22 mai 1985, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 23 mai 1985,

portant achat d'une participation en capital-actions dans la Société concessionnaire du Tunnel du Grand-Saint-Bernard.

(B.O. n° 7 du 23 mai 1985)

(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)