Loi régionale 22 mai 1985, n. 38 - Texte originel
Loi régionale n° 38 du 22 mai 1985,
portant achat d'une participation en capital-actions dans la Société concessionnaire du Tunnel du Grand-Saint-Bernard.
(B.O. n° 7 bis du 23 mai 1985)
Article l
Afin de rendre possible la solution des problèmes de voirie de la Commune de Saint
Rhémy et de la Vallée du Grand-Saint-Bernard tout entière. est autorisé l'achat de la «Società Finanziaria di sviluppo» (FIDIS S.p.A.) ayant son siège à Turin, de 51 % du capital-actions de la «Società Italiana per il Traforo del Gran San Bernardo» (SITRASB S.p.A.) ayant son siège à Turin, correspondant à 510.000 actions. Chacune de la valeur nominale de 8.000 lires, pour un montant global de dépense de 34 milliards de lires.
Le Gouvernement régional est délégué à prendre toutes les mesures nécessaires pour
l'application de l'article 1er ci-dessus.
Les désignations de la compétence de la Région dans le conseil d'administration et le
corps des commissaires aux comptes seront effectuées par délibération du Conseil régional.
La charge de 34 milliards de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre « Dépense pour la participation dans le capital-actions de la SITRASB S.p.A.» que l'on institue dans la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour 28 milliards de lires au moyen du prélèvement d'un montant égal du chapitre n° 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement» secteur II - développement économique du budget pour l'exercice 1985: pour 6 milliards de lires au moyen de l'utilisation de l'augmentation des recettes dérivant de la répartition fiscale visée à la loi n° 690 du 26 novembre 1981, vérifiée au chapitre 1300 de la partie Recettes du budget en question.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie Recettes
(Variation en augmentation)
Chap. 1300 « Quotités fixes de répartition des taxes et impôt fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 6 novembre 1981
01 Taxe sur la valeur ajoutée
02 Impôt d'enregistrement
03 Impôt de timbre
04 Impôt fiscal dû pour la transcription, l'inscription et les annotations d'actes au P.R.A.
05 Impôts d'hypothèques
06 Taxes pour des concessions du gouvernement
07 Taxes de l'enseignement public
08 Taxes de circulation sur les véhicules à moteur et les remorques immatriculés dans la Région»
6.000.000.000 L.
Partie dépenses
(Variation en diminution)
Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement»
28.000.000.000 L.
(Variation en augmentation)
Secteur 1er- Aménagement du territoire et protection du milieu. Programme 2.2.1.03 - Voirie
Chap. 26700 (de nouvelle institution)
«Dépenses pour la participation en capital-actions dans la SITRASB S.p.A.
34.000.000.000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.