Loi régionale 31 mai 1977, n. 38 - Texte originel

Loi régionale n° 38 du 31 mai 1977,

portant révision, pour l'année 1976, des primes visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

Art. 1

Les primes visées à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974, applicables pour l'année 1976, sont fixées à la valeur maximum de:

- 140 L. par Km d'autocar pour toutes les lignes ou sections de ligne fonctionnant sur le territoire régional et dont les têtes de ligne sont à une altitude inférieure à 800 rn;

- 284 L. par Km d'autocar pour toutes les lignes ou sections de ligne fonctionnant sur le territoire régional, ayant au moins une tête de ligne située à une altitude supérieure à 800 rn, à condition qu'elle soit située dans le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, non compris les lignes qui desservent exclusivement la direction Turin - Aoste - Courmayeur.

Art. 2

La Junte régionale adopte les délibérations prévues aux articles 9 et 10 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.

Art. 3

Pour l'application de la présente loi est autorisée, pour l'année 1977, l'augmentation de la dépense de 145 millions de Lires, qui s'appliquera au chapitre 4835 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour ladite année.

La couverture de l'augmentation de la dépense est assurée par une augmentation correspondante des recettes, constatée au chapitre 195 dudit budget.

Art. 4

Les modifications suivantes sont apportées, pour l'année 1977, au budget de la Région:

- PARTIE RECETTES

- Augmentation:

- Chapitre 195 - Recettes de la Maison de jeu de Saint-Vincent

145 000 000 L.

- PARTIE DEPENSES

- Augmentation:

- Chapitre 4835 - Dépenses pour l'octroi de contributions de gestions aux entreprises a concessionnaires de services d'autocars de ligne pour voyageurs

145 000 000 L.

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.