Loi régionale 26 mai 1998, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 26 mai 1998,
portant octroi d'un financement à l' ENEL s.p.a. en vue de l'installation d'un poste électrique dans la commune de Verrès.
(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional, dans le respect de l'intérêt public et afin d'assurer la protection du paysage du bourg de Verrès, est autorisé à octroyer une subvention s'élevant à 693 millions de lires, soit soixante-trois pour cent de la dépense prévue de 1 100.000.000 de lires, au profit de l'ENEL s.p.a., Division Transmission, Direction de Turin, au sens de l'article 126 du décret du roi n° 1775 du 11 décembre 1933, portant texte unique des lois en matière d'eaux et d'installations électriques. Ladite subvention est destinée aux dépenses découlant du surcoût de la variante à 132 kV qui doit être réalisée à deux ternes le long de la Doire Baltée, en vue de l'installation du poste principal Meridian, par rapport au coût prévu pour la reconstruction à deux ternes, le long du même tracé, des lignes actuelles à 132 kV, dans la commune de Verrès.
(Modalités, critères et documentation relatifs à l'octroi)
1. La subvention s'élève à soixante-trois pour cent de la dépense effectivement supportée par l'ENEL s.p.a. pour le surcoût découlant de l'opération visée à l'article premier de la présente loi, relatif aux démolitions, à la fourniture des matériaux et des éléments de soutènement, aux prestations des tiers pour la mise en ?uvre desdits éléments et fournitures, aux coûts dérivant des levés, indemnisations et actes notariés, des servitudes, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, ainsi que de la conception et de la direction des travaux.
2. Sont exclus dudit financement les dommages causés à autrui par l'ENEL s.p.a. ou par ses adjudicataires.
3. Le projet de cette opération et l'engagement de dépense y afférent doivent être approuvés, au préalable, par le Gouvernement régional.
4. Ledit projet comporte un plan de masse indiquant les ouvrages à réaliser, le devis analytique y afférent et un tableau où sont comparées la reconstruction du tracé actuel et la variante proposée, qui fait l'objet de la subvention visée à la présente loi.
5. La somme visée au premier alinéa du présent article doit être versée dans un délai de soixante jours à compter de la date de présentation de la documentation indiquée ci-après et après les visites des lieux effectuées par les fonctionnaires de la structure régionale compétente en matière de lignes électriques de l'Assessorat régional compétent en matière de travaux publics, par acte du directeur, selon les modalités suivantes:
a) Une tranche de 350.000.000 de lires, correspondant à environ cinquante pour cent de la dépense totale, après la présentation de la part de l'ENEL s.p.a. des documents suivants:
1) Devis analytique des dépenses, indiquant le bordereau des prix appliqués;
2) Projet comportant un rapport technique et descriptif, le plan de masse, des sections type et des détails de construction;
3) Facture y afférente;
b) Une deuxième tranche à titre de solde de la subvention de soixante-trois pour cent de la dépense effectivement supportée, à raison de 693 millions de lires maximum, après présentation des pièces suivantes:
1) Autorisation afférente à la réalisation de la ligne;
2) Pièces justificatives des dépenses supportées par l'ENEL s.p.a. ;
3) Déclaration délivrée par l'ENEL s.p.a. attestant la fonctionnalité parfaite de l'ouvrage dans son ensemble;
4) Facture y afférente.
4. Le financement, majoré des intérêts légaux calculés pour tout le temps pendant lequel le bénéficiaire a pu en disposer, peut être révoqué au cas où les interventions visées à l'article premier ne seraient pas réalisées dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense de 693.000.000 de lires prévue à l'article 1er de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 51835 du budget prévisionnel 1998 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article sera couverte par l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget prévisionnel 1998 de la Région, financés par le fonds prévu au point B.3.1. (Rationalisation des lignes électriques dans la commune de Verrès) de l'annexe n° 1 dudit budget.
(Rectifications du budget)
1. Le budget prévisionnel 1998 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a) Diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
année 1998: exercice budgétaire 693.000.000 L
chap. 69440 «Fonds de réserve de caisse»
année 1998: fonds de caisse 693.000.000 L;
b) Augmentation:
programme régional: 2.2.1.05
codification: 2.1.2.4.3.3.10.28
chap. 51835 (nouveau chapitre)
«Financement en faveur de l'ENEL s.p.a. pour la réalisation de la variante à 132 kV dans la commune de Verrès»
année 1998: exercice budgétaire 693.000.000 L
année 1998: fonds de caisse 693.000.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.