Loi régionale 30 août 1995, n. 37 - Texte originel

Loi régionale n° 37 du 30 août 1995,

portant octroi de subventions en vue de la délocalisation d'installations dans le site industriel Cogne d'Aoste.

(B.O. n° 44 du 3 octobre 1995)

Art. 1er

(Finalités)

1. Le Région favorise la délocalisation d'installations dans le site industriel Cogne d'Aoste en vue des actions de remise en état, de réorganisation urbanistique et de reconversion visées à la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel Cogne d'Aoste et au «Document unique de programmation (DUP FEDER) pour les actions structurales communautaires dans les zones concernées par la réalisation, en Vallée d'Aoste, de l'Objectif 2 du règlement (CEE) n° 2081/93, au titre de la période 1994/1996 ».

Art. 2

(Subventions)

1. En vue de réaliser les finalités visées à l'art. 1er de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer des subventions en faveur de la société «Cogne Acciai Speciali s.r.l.», ayant son siège à Aoste, jusqu'à concurrence de 25 milliards de lires, pour les dépenses de délocalisation d'installations, entrepôts, services et bureaux du site à reconvertir au site destiné à assurer la continuité de l'activité sidérurgique.

2. Le Gouvernement régional donne un mandat sans représentation à la «Finaosta s.p.a.» afin que cette dernière procède à l'octroi des subventions visées au premier alinéa du présent article, sous forme d'un ou plusieurs prêts décennaux, sans aucun risque pour le mandataire et sans préjudice du soin attentif habituellement mis à l'exécution du mandat. Le taux d'intérêt - qui varie chaque année - s'élève à 50 p. 100 du taux de référence que le ministre du trésor fixe tous les mois pour l'industrie, le commerce et l'artisanat et est arrondi au demi-point inférieur.

3. La «Finaosta s.p.a.» vérifie, d'après les plans d'exécution, le caractère pertinent et congru de la dépense relative aux actions visées à l'art. 1er de la présente loi; le conseil des commissaires aux comptes de la société «Cogne Acciai Speciali s.r.l.» certifie que la documentation concernant la dépense est adéquate aux travaux réalisés.

4. La subvention de la dépense globale supportée et documentée est admise, à condition que ladite dépense ne soit fonctionnelle qu'à l'obtention des finalités visées à l'art. 1er de la présente loi.

5. Les subventions autorisées par la présente loi sont garanties par une caution bancaire et/ou par la cession de crédits de la société «Cogne Acciai Speciali s.r.l.», dont le montant et l'exigibilité sont évalués par la «Finaosta s.p.a.» ou par l'une des sociétés dont elle détient des actions, habilitée à la gestion de crédits.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de l'art. 2 de la présente loi, qui s'élève à un montant global de 25 milliards de lires, grève le chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la «Finaosta s.p.a.» pour les interventions de la gestion spéciale) du budget relatif à l'exercice en cours.

2. En vue de couvrir la dépense visée au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts aux meilleures conditions de marché, avec un ou plusieurs instituts de crédit; lesdits emprunts doivent être remboursés dans un délai maximum de quinze ans.

3. La dépense dérivant de l'amortissement des emprunts autorisés au deuxième alinéa du présent article, s'élevant à L 1.472.000.000, au titre de 1995, et à L 3.312.000.000 par an pendant toute la durée des plans d'amortissement y afférents, grève les chapitres 69300 et 69320 du budget 1995 de la Région et les chapitres correspondants des budgets à venir.

4. La dépense visée au troisième alinéa du présent article est couverte par la réduction de L 1.472.000.000, au titre de 1995, et de L 3.312.000.000, au titre de 1996 et de 1997, des crédits inscrits aux chapitres 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget 1995/1997 de la Région, à valoir sur les actions visées aux annexes 1 desdits budgets, relatives à la réhabilitation et à la protection de l'environnement (Amortissement de l'emprunt à contracter en vue de l'octroi de subventions pour la délocalisation d'installations dans le site industriel Cogne - C-3.7.).

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1995 de la Région subit, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse, les rectifications suivantes:

a) Partie recettes

1) Augmentation:

Programme régional 5.18

Codification 5.1.0

Chap. 11180 (nouveau chapitre)

«Emprunts contractés en vue de l'octroi de subventions pour la délocalisation d'installations dans le site industriel Cogne d'Aoste»

25.000.000.000 L

b) Partie dépenses

1) Augmentation:

Chap. 35620 «Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de la Finaosta s.p.a. pour les interventions de la gestion spéciale»

25.000.000.000 L

Chap. 69300 «Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

1.280.000.000 L

Chap. 69320 «Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

192.000.000 L

2) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

1.472.000.000 L