Loi régionale 25 mai 1993, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 25 mai 1993,
portant souscription d'actions de la société Centrale Laitière d'Aoste S.p.A..
(B.O. n° 24 du 1er juin 1993)
(Objet)
1. En vue de la mise en ?uvre des lignes programmatiques établies par l'administration régionale en vue de la réorganisation du secteur du lait et des fromages, le Gouvernement régional est autorisé à participer à l'augmentation du capital de la société par actions «Centrale Laitière d'Aoste» jusqu'à concurrence d'un montant global, à la charge du budget de la Région, de L 10.300.000.000, sur la base du plan financier ci-après;
a) année 1993: L 3.090.000.000
b) année 1994: L 3.000.000.000
c) année 1995: L 3.000.000.000
d) année 1996: L 1.210.000.000
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 3.090.000.000 pour l'année 1993, grèvera le chapitre 35520 du budget 1993 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte:
- pour l'année 1993, par la réduction de L 2.090.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 (D.6.1.6. Mesures au profit de l'établissement «Centrale laitière»: L 900.000.000; D.6.1.7. Réalisation d'une installation de compostage des boues: L 600.000.000 et D.6.1.7. Mesures dans le secteur agricole: L 590.000.000) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 (fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) et par la réduction de L 1.000.000.000 du chapitre 46940 « Frais pour l'acquisition et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel»;
- pour les années 1994 et 1995, par l'utilisation de L 6.000.000.000 des ressources inscrites au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1993/1995.
3. Pour l'année 1996, la dépense de L 1.210.000.000 sera financée aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, modifié par l'art. 3 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit les rectification suivantes :
Dépenses
Diminutions
Chap. 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement
L 2.090.000.000
Chap. 46940 «Frais pour l'acquisition et la construction de biens patrimoniaux à affecter à des interventions dans le secteur industriel»
L 1.000.000.000
augmentation
Chap. 35520 «Dépenses pour la souscription d'actions de la Centrale Laitière d'Aoste S.p.A.»
L 3.090.000.000