Loi régionale 13 juin 1990, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 13 juin 1990,
portant nouveau financement pour l'exercice 1990 de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, telle que modifiée par la loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987, concernant l'octroi des subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin.
(B.O. n° 25 du 19 juin 1990)
1. Est autorisée, limitativement à l'exercice 1990, la dépense de L 5 200 000 000, pour l'application de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984, telle que modifiée par la loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987, concernant l'octroi de subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37505 du budget de la Région pour l'année 1990.
3. La dépense visée aux alinéas précédents sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50100 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses courantes »), à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique, de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution :
Chap. 50100 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes)
L 5 200 000 000
Augmentation :
Chap. 37505 Subventions pour l'entretien et la gestion de pistes de ski alpin
L.R. n° 83 du 28 décembre 1984
L 5 200 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.