Loi régionale 3 juillet 1989, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 3 juillet 1989,
portant modifications et intégrations des lois régionales n° 66 du 11 novembre 1977 et n° 59 du 23 juin 1983 concernant des dispositions sur le fonctionnement, sur le statut légal et sur le traitement économique du Corps Forestier Valdôtain.
(B.O. n° 31du 11 juillet 1989)
(Organigrammes)
1. L'organigramme du personnel classé dans les groupes de fonctions visé à l'annexe de la loi régionale n° 59 du 23 juin 1983 est supprimé et remplacé par l'organigramme visé à l'annexe A de la présente loi.
(Conditions requises)
1. L'article 2 de la loi n° 59 du 23 juin 1983 est remplacé par le suivant :
« Le premier alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977 fait l'objet des modifications suivantes :
- aux conditions prévues au point d) est ajoutée la suivante :
"ne pas faire l'objet de causes pendantes" :
- le point g) est remplacé par le suivant :
"avoir 18 ans révolus et pas plus de 28, sauf les exceptions prévues par la loi" ».
2. Le point h) du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 66 du 11 novembre 1977 est remplacé par le suivant :
« les candidats de sexe masculin doivent avoir accompli leur service militaire ».
(Abrogation de dispositions)
1. L'article 49 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977 est abrogé.
2. Aux fins de l'admission aux épreuves visées à l'article 11 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977, la condition prévue à la lettre b) de l'article 8 de ladite loi est abrogée.
3. Le point m) du premier alinéa de l'article 8 de la loi régionale n° 66 du 11 novembre 1977 est remplacé par le suivant :
« m) avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les hommes et de 1,58 pour les femmes ; ».
(Dispositions financières)
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1 160 000 000 par an à compter de 1990 grèvera les chapitres des budgets futurs correspondant aux chapitres du budget pour l'exercice 1989 et pour les montants indiqués ci-dessous :
- Chapitre 29070 L 860 000 000
- Chapitre 29071 L 263 000 000
- Chapitre 29080 L 6 000 000
- Chapitre 29081 L 1 000 000
- Chapitre 29090 L 30 000 000
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte pour les années 1990 et 1991 par l'utilisation de L 2 320 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3 - 2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
3. Pour les exercices successifs, les charges seront inscrites par la loi d'approbation des budgets y afférents.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.