Loi régionale 20 mai 1987, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 20 mai 1987,
portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la protection, l'augmentation et l'exercice de la pêche en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 12 du 19 juin 1987)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1987, une subvention extraordinaire de 75 000 000 de lires en faveur du Consortium régional pour la protection, l'augmentation et l'exercice de la pêche en Vallée d'Aoste.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1987 grèvera
le chapitre 30210 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.
3. La charge de 75 000 000 de lires est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50100, «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses courantes)» à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'exercice 1987.
1. La partie dépenses du budget pour l'exercice financier 1987 subit les variations suivantes:
En diminution:
Chap. 50100 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses courantes»
75000 000 L
En augmentation:
Chap. 30210 «Subvention extraordinaire au Consortium Régional de la Pêche pour la protection du patrimoine piscicole»
75000000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.