Loi régionale 31 juillet 1986, n. 37 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986,

portant interventions régionales à l'occasion de calamités et de perturbations atmosphériques exceptionnelles.

(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)