Loi régionale 21 mai 1985, n. 37 - Texte originel

Loi régionale n° 37 du 21 mai 1985,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976 concernant dispositions en matière de bibliothèques de collectivités locales ou d'intérêt local.

(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976, est autorisée l'augmentation annuelle de 100 000 000 de lires de la dépense pour l'octroi des subventions visées aux articles 15 et 18 de cette loi.

Art. 2

L'augmentation de 100 000 000 de lires de la charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 45900 (subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques, des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques et d'autres bibliothèques ouvertes gratuitement au public) du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants de budget pour les années à venir.

La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte pour l'année 1985 au moyen du prélèvement de la somme de 100 000 000 de lires du chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes - secteur IV - promotion sociale) de la partie dépenses du budget pour l'année 1985; pour les année 1985-1987 au moyen de l'utilisation pour 200 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.07 des «activités culturelles - bibliothèques et archives» du budget pluriannuel 1986-1987 de la Région. Pour les années à venir les charges relatives seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:

Partie dépenses

Variation en diminution

chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»

100 000 000 L.

Variation en augmentation

chap. 45900 «Subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes de bibliothèques et d'autres bibliothèques ouverte gratuitement au public

L.R. n° 30 du 30 juillet 1976 - articles 15 et 18

L.R. n° 37 du 22 juin 1981

L.R. n° 53 du 24 août 1982

L.R. n° 37 du 21 mai 1985»

100 000 000 L.

La présente loi sera publié au Bulletin Officiel de la Région.