Loi régionale 22 juin 1981, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 22 juin 1981,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976 concernant des normes en matière de bibliothèques des collectivités locales ou d'intérêt local.
(B.O. n° 10 du 23 juillet 1981)
Pour l'application de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976, est autorisée l'augmentation de la dépense de 70 000 000 de lires dont la charge grèvera le chapitre45900 du budget de la Région pour l'année financière 1981 et les chapitres correspondants des budgets pour les années à venir.
La charge de 70 000 000 de lires pour l'exercice financier 1981 est couverte par la diminution de 70 000 000 de lires du fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires, dépenses courantes, inscrit au chapitre 50000 du budget pour l'année financière 1981 (secteur 4, annexe 7 au budget); pour les années 1982 et 1983, avec les disponibilités relatives au secteur 2.2.4. - Encouragement social - Programme 2.2.4.7. - Bibliothèques et archives.
Pour les années à venir la charge sera inscrite par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1981:
PARTIE DEPENSES
Diminution
Chap. 50000 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)- (Secteur 4, annexe 7) 70 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 45900 - Subventions pour le fonctionnement, le développement et les activités culturelles des bibliothèques des collectivités locales et des systèmes bibliothécaires (articles 15 et 17 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1976) 70 000 000 L.