Loi régionale 31 mai 1977, n. 37 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 16 mai 1977,

portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, relative aux mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)