Loi régionale 31 mai 1977, n. 37 - Texte originel

Loi régionale n° 36 du 16 mai 1977,

portant augmentation, pour l'année 1977, de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, relative aux mesures en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

(B.O. n° 6 du 24 juin 1977)

Art. 1

Est autorisée, pour l'année 1977, l'augmentation de la dépense de deux cents millions de Lires pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973, portant dispositions en faveur des coopératives agricoles et des associations de producteurs agricoles.

Art. 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi s'appliqueront pour deux cents millions de Lires au chapitre 3985 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1977, après prélèvement d'une somme égale au chapitre 2745 de la Partie Dépenses dudit budget.

Art. 3

Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1977:

PARTIE DEPENSES

Augmentation:

Chapitre 3985 - Contributions en capital accordées à coopératives agricoles et associations de producteurs agricoles (articles 5 - 1er alinéa - et 8 - 1er alinéa - de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973)

200 000 000 L.

Réduction:

Chapitre 2745

Fonds spécial pour charges créées par des dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses en capital - Annexe F)

200 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.