Loi régionale 11 août 1976, n. 37 - Texte originel
Loi régionale n° 37 du 11 août 1976,
autorisant, limitativement à l'année 1976, une augmentation de crédit pour l'octroi de la contribution ordinaire au Comité régional pour la chasse de la vallée d'Aoste, en application de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973 et ses modifications ultérieures.
(B.O. n° 10 du 20 septembre 1976)
Art. l
Limitativement à l'année 1976, est autorisée l'augmentation de crédit de 50 millions de lires pour l'octroi au Comité régional pour la chasse de la Vallée d'Aoste de la contribution ordinaire, visée au premier alinéa de l'article 25 de la loi régionale n° 28 du 23 mai 1973, remplacé par l'article 4 de la loi régionale n° 47 du 10 décembre 1974.
La charge créée par l'application de la présente loi sera portée au chapitre 334 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1976, après prélèvement d 'une somme égale au chapitre 206 de la partie Dépenses de ce budget.
Les modifications suivantes, pour l'exercice financier 1976, sont apportées au budget de la Région:
Partie Dépenses
- Augmentation:
Chap. 334 - Contributions au Comité régional pour la chasse
L. 50.000.000
- Réduction:
Chap. 206 - Fonds spécial pour charges occasion nées par des dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses courantes - Annexe E)
L. 50.000.000