Loi régionale 10 novembre 1997, n. 36 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 36 du 10 novembre 1997,
portant première mesure de rectification du budget 1997 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 53 du 18 novembre 1997)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.