Loi régionale 10 novembre 1997, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 10 novembre 1997,
portant première mesure de rectification du budget 1997 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 53 du 18 novembre 1997)
(Augmentation des autorisations de dépense établies par des lois régionales)
1) La dépense ordinaire en matière de santé, fixée à 218 milliards 430 millions de lires par l'art. 14 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 et rajustée à 222 milliards 460 millions de lires par l'art. 10 de la loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997, est élevée à 222 milliards 710 millions de lires. La dépense supplémentaire de 250 millions de lires est entièrement virée à l'USL pour le refinancement des dépenses ordinaires en tant que «quote-part indistincte» (chap. 59900);
2) En vue du versement aux sociétés concessionnaires de services de transport automobile des rémunérations découlant des contrats de service passés avec la Région au sens de la loi régionale n° 11 du 11 avril 1995 (dépense fixée à 22 milliards 500 millions de lires par le 2e alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 et rajustée à 23 milliards 700 millions de lires par le 2e alinéa de l'art. 11 de la loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997), une dépense supplémentaire d'un milliard 500 millions de lires est autorisée (chap. 67670);
3) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 13 du 2 mai 1995, en matière de remise en état des structures situées dans les espaces naturels protégés, une dépense supplémentaire de 100 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 67385);
4) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 14 juin 1989, en matière de droit aux études, une dépense supplémentaire de 150 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 55560);
5) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, en matière de subventions dans le secteur de l'amélioration foncière, une dépense supplémentaire de 3 milliards 830 millions de lires, dont 530 millions pour le titre II (chap. 41720), 1 milliard pour le 6e alinéa de l'art. 7 (chap. 41760), 300 millions pour le titre V (chap. 42800) et 2 milliards pour le titre VIII (chap. 43700), est autorisée au titre de 1997;
6) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, en matière d'expropriation et d'occupation de biens immeubles, une dépense supplémentaire de 521 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 35100);
7) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 65 du 1er décembre 1992, en matière de subventions en faveur des exploitants agricoles, une dépense supplémentaire de 100 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 42830);
8) En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, en matière d'aides pour l'essor de l'activité des entreprises artisanales, une dépense supplémentaire de 600 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 47300);
9) En vue de l'application du 2e alinéa de l'art. 22 de la loi régionale n° 66 du 6 novembre 1991, en matière de travaux de modernisation et de réaménagement de la route de l'Envers, une dépense supplémentaire de 2 milliards 790 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 51490);
10) En vue du fonctionnement et des activités des organes collégiaux des écoles (dépense fixée à 1 milliard 975 millions de lires par le 1er alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 et rajustée à 2 milliards 15 millions de lires par le 1er alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997), une dépense supplémentaire de 80 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 55130);
11) En vue de l'application du 3e alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, en matière de souscription d'actions et d'apports, une dépense supplémentaire de 100 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 35400);
12) En vue de l'application de la loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994, en matière d'agriculture et de zootechnie (dépense fixée à 6 milliards 500 millions de lires par le 2e alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996 et rajustée à 7 milliards 200 millions de lires par le 2e alinéa de l'art. 9 de la loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997), une dépense supplémentaire de 200 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 42810);
13) En vue de l'application de l'art. 13 de la loi régionale n° 13 du 17 février 1989, en matière de politique de l'emploi, une dépense supplémentaire de 25 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 26010);
14) En vue de poursuivre l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1994, en matière d'actions faisant suite aux inondations de 1993, une dépense de 800 millions de lires est autorisée au titre de 1997 (chap. 37962).
(Diminution des autorisations de dépense déterminées par des lois régionales)
1) La dépense autorisée par l'art. 13 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue du financement du plan de politique de l'emploi, est réduite de 145 millions de lires (chap. 26030);
2) La dépense autorisée par le 1er alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue de l'achat de biens immeubles, est réduite de 389 millions de lires (chap. 35060);
3) La dépense autorisée par le 3e alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue de l'acquisition, par voie d'expropriation, de biens immeubles, est réduite de 521 millions de lires (chap. 35080 et chap. 35081);
4) La dépense autorisée par le titre IX de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, en vue d'actions pour l'essor économique des structures agricoles, est réduite de 350 millions de lires (chap. 41360);
5) La dépense autorisée par la loi régionale n° 49 du 18 août 1986, en vue de l'application des directives de la CEE en matière d'agriculture, est réduite de 55 millions de lires (chap. 43340);
6) La dépense autorisée par la loi régionale n° 1 du 15 janvier 1997, en vue d'actions afférentes à la réalisation de stations de conversion et de stockage de produits forestiers de rebut et des déchets ligneux, est réduite de 400 millions de lires quant au chap. 43340 et de 250 millions de lires quant au chap. 48830;
7) La dépense autorisée par la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue de la réalisation des infrastructures techniques du parc du Mont-Avic, est réduite de 1 milliard 200 millions de lires (chap. 50150);
8) La dépense autorisée par l'art. 1er de la loi régionale n° 1 du 19 janvier 1996, en vue de la construction de réseaux d'adduction d'eau et d'égouts, est réduite de 1 milliard 537 millions de lires (chap. 52500);
9) La dépense autorisée par le 4e alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue du financement annuel de l'Institut Gervasone, est réduite de 20 millions de lires (chap. 55230);
10) La dépense autorisée par l'art. 19 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue d'actions en matière d'évacuation des ordures ménagères, est réduite de 700 millions de lires (chap. 59270);
11) La dépense autorisée par la loi régionale n° 35 du 28 novembre 1996, en vue d'actions afférentes au musée Beck-Peccoz, dans la commune de Gressoney-Saint-Jean, est réduite de 200 millions de lires (chap. 66050);
12) La dépense autorisée par le 3e alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue d'actions pour le développement du service ferroviaire et la modernisation de la ligne ferroviaire Aoste - Pré-Saint-Didier, est réduite de 350 millions de lires (chap. 67950);
13) La dépense autorisée par le 6e alinéa de l'art. 18 de la loi régionale n° 48 du 24 décembre 1996, en vue du développement des infrastructures de l'aéroport Corrado Gex d'Aoste, est réduite de 1 milliard 500 millions de lires (chap. 68150).
(Financement)
1) La dépense supplémentaire de 11.046.000.000 L, autorisée globalement par l'art. 1er de la présente loi, est couverte, quant à 7.617.000.000 L, par les crédits résultant des réductions des dépenses visées à l'art. 2 et, quant à 3.429.000.000 L, par l'utilisation d'une partie de l'excédent s'élevant à 5.150.500.000 L relatif à l'exercice budgétaire résultant de la vente de titres de la dette publique et d'actions (chap. 10300).
(Rectifications de la partie recettes du budget)
1) L'augmentation de la dotation du chapitre de la partie recettes du budget 1997 de la Région mentionné ci-après est approuvée, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:
Chap. 10300 «Vente de titres de la dette publique ou d'actions»
5.150.500.000 L.
(Rectifications de la partie dépenses du budget)
1) La partie dépenses du budget de la Région est diminuée de 25.119.500.000 L, au titre de l'exercice budgétaire, et de 20.854.500.000 L, au titre des fonds de caisse, et augmentée de 30.270.000.000 L, au titre de l'exercice budgétaire, et de 26.005.000.000 L au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi.
(Fonds globaux)
1) La diminution des crédits inscrits au chapitre 69000 de la partie dépenses, visée à l'article 5 de la présente loi, se chiffre à 6 milliards de lires et découle de la réduction des fonds inscrits au point A1 «Régionalisation des services de lutte contre les incendies» de l'annexe n° 11 du budget 1997 de la Région.
(Équilibre du budget)
1) Le budget 1997 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, s'équilibre à 2.894.014.631.189, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.167.809.104.971, au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.