Loi régionale 28 août 1995, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 28 août 1995,
portant octroi d'une subvention au «Seminario vescovile» d'Aoste - personne morale - en vue de la remise en état et de la réhabilitation fonctionnelle du Grand séminaire d'Aoste.
(B.O. n° 43 du 26 septembre 1995)
(Finalités)
1. Au titre de l'exercice 1995, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer au «Seminario vescovile» d'Aoste - personne morale - une subvention équivalant à 60 p. 100 du montant des travaux effectués en vue de la remise en état et de la réhabilitation fonctionnelle du Grand séminaire situé à Aoste - 17, rue Xavier de Maistre - et, en tout état de cause, jusqu'à concurrence de 1.200.000.000 L.
2. L'octroi de la subvention visée au 1er alinéa du présent article est subordonné à la réalisation des travaux destinés à la remise en état de l'immeuble - afin qu'il réponde aux exigences du séminaire - et de la bibliothèque.
(Modalités d'octroi et de liquidation)
1. Pour bénéficier de la subvention visée à l'art. 1er de la présente loi, le «Seminario vescovile» d'Aoste - personne morale - doit déposer sa demande à la surintendance des biens culturels et des sites de l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels.
2. La demande visée au 1er alinéa du présent article doit être assortie du projet et du devis estimatif des travaux envisagés.
3. Dans les soixante jours qui suivent la date de présentation de la demande susmentionnée, l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels, après avoir vérifié sa régularité, rédige l'acte y afférent à soumettre au Gouvernement régional qui décide à titre définitf.
4. La subvention est liquidée, même en plusieurs versements, sur présentation des états d'avancement des travaux, jusqu'à concurrence de 60 p. 100 de la dépense comptabilisée.
(Interdiction de cumul)
1. La subvention visée à la présente loi n'est pas cumulable avec les aides, les subventions et les prêts prévus par les lois en vigueur.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi - visée à l'art. 1er - grèvera le nouveau chapitre 66235 du budget 1995 de la Région.
2. La dépense de 1.200.000.000 L sera couverte par le prélèvement de ladite somme du chapitre 69020 du budget 1995 de la Région, à valoir sur les crédits prévus au point C-2.5. de l'annexe 1 dudit budget (Subventions pour la remise en état et la réfection des bâtiments destinés au «Seminario diocesano»).
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1995 de la Région subit les rectifications ci-après, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
1.200.000.000 L
b) Augmentation:
Programme régional 2.2.4.09
Codification 2.1.2.4.2.3.06.06.9.33
Chap. 66235 (nouveau chapitre)
«Subvention au «Seminario vescovile» d'Aoste - personne morale - en vue de la remise en état et de la réhabilitation fonctionnelle du Grand séminaire d'Aoste»
1.200.000.000 L