Loi régionale 18 mai 1993, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 18 mai 1993,
portant financement ultérieur de la loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992 concernant l'octroi de crédits extraordinaires annuels à l'Hockey Club Courmayeur-Aosta en vue de sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B1.
(B.O : n° 23 du 25 mai 1993)
(Autorisation de dépense accrue)
1. Vu l'impossibilité technico-comptable d'utiliser la somme de L 350.000.000 imputée au budget 1992 de la Région par loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992, portant octroi de crédits extraordinaires annuels à l'Hockey Club Courmayeur-Aosta en vue de sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B1, la dépense ultérieure de L 350.000.000 est autorisée, limitativement à 1993, en vue de l'application de ladite loi.
2. La dépense accrue visée au premier alinéa a pour but de permettre à l'Hockey Club Courmayeur-Aosta de conclure le championnat national d'hockey sur glace, série B1, saison 1992/1993 et de participer à ce même championnat, saison 1993/1994, ou au championnat supérieur.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, se chiffrant à L 350.000.000, grèvera le chapitre 66505 du budget 1993 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement de L 110.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 concernant la mise en valeur des sentiers de montagne - nouveau financement de la L.R. 16/86 (développement économique - secteur tourisme - point D6.5.1.) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000, et par le prélèvement de L 240.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 concernant le tourisme équestre (développement économique - secteur tourisme - point D6.5.5.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Dépenses
a) diminutions
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 110.000.000
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 240.000.000
b) augmentation
Chap. 66505 «Crédits extraordinaires accordés à l'Hockey Club Courmayeur-Aosta en vue de sa participation au championnat national d'hockey sur glace, série B1
Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992
Loi régionale n° 36 du 18 mai 1993»
L 350.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Belletin officiel de la Région.