Loi régionale 13 juin 1990, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 13 juin 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982, concernant « Dispositions pour la protection des forêts contre les incendies ».
(B.O. n° 25 du 19 juin 1990)
1. Pour la réalisation des finalités prévues par la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982, modifiée, la dépense indiquée ci-dessous est financée jusqu'en 1992 :
a) pour l'année 1990 L 850 000 000
b) pour l'année 1991 L 1 000 000 000
c) pour l'année 1992 L 1 200 000 000.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants des années ultérieures indiqués ci dessous :
Chapitre 22740
L 370 000 000
Chapitre 28910
L 480 000 000
Pour les années 1991 et 1992 une différente répartition de la dépense entre les différents chapitres sera établie par la loi de finances visée à l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
1. La dépense visée à l'article précédent sera couverte :
a) pour l'année 1990, par la réduction de L 850 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 2 200 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1990/1992.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution :
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 850 000 000
Augmentations :
Chap. 22740 Subventions aux collectivités locales pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et à la reconstitution des bois ravagés par le feu
L 370 000 000
Chap. 28910 Subventions pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et à la reconstitution des bois ravagés par le feu
L 480 000 000