Loi régionale 14 juin 1989, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 14 juin 1989,
portant augmentation, pour l'année 1989, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, modifié et intégrée, concernant la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges ou d'autres sociétés ayant pour but des initiatives présentant un intérêt touristique au niveau local.
(B.O. n° 29 du 27 juin 1989)
1. La dépense accrue de L 1 000 000 000 est autorisée, limitativement à l'année 1989, pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, modifiée et intégrée, concernant la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges ou d'autres sociétés ayant pour but des initiatives présentant un intérêt touristique au niveau local.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37500 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement », à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement »
L 1 000 000 000
Augmentation
Chap. 37500 « Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés locales de téléphériques et de télésièges et d'autres sociétés »
- L.R. n° 40 du 14 décembre 1972
L 1 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.