Loi régionale 30 juillet 1986, n. 36 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 36 du 30 juillet 1986,
portant Institut régional Bartolomeo Gervasone.
(B.O. n° 11 du 15 septembre 1986)
Le pensionnat régional institué dans la commune de Châtillon par la loi régionale n° 11 du 26 juin 1972 prend la dénomination d'« Institut régional Adolfo Gervasone - Istituto regionale Adolfo Gervasone (1) ».
L'Institut a une personnalité juridique de droit public et l'autonomie administrative, aux termes de l'article 2, lettre a), de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.
3. Son fonctionnement est régi par les statuts qui seront approuvés par arrêté du président de la Région, après présentation d'un rapport à la commission du Conseil compétente. (1a)
L'Institut régional Adolfo Gervasone - Istituto regionale Adolfo Gervasone (1) est géré par un conseil d'administration nommé par arrêté du Président du Gouvernement régional ; ce conseil d'administration demeure en charge trois ans.
Le conseil d'administration est composé par :
a) un président n'appartenant pas aux organes régionaux, choisi par le Gouvernement régional parmi les personnes justifiant d'au moins trois ans d'expérience d'enseignement ou de direction d'un institut ou pensionnat ou internat œuvrant dans le secteur de l'éducation (2) ;
b) un fonctionnaire de l'Assessorat régional de l'instruction publique, désigné par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur à l'instruction publique (3) ;
c) un représentant de l'Assessorat régional à la Santé et Aide sociale, désigné par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à la Santé et Aide sociale, parmi les agents professionnels du service socio-sanitaire régional ;
d) un représentant de la Commune de Châtillon, désigné par l'Administration municipale (4).
Le Directeur de l'Institut prend part aux réunions du conseil d'administration avec des fonctions de consultation, sans droit de vote.
Le Président du conseil d'administration est le représentant légal de l'Institut et il est le responsable des fonctions d'exécution.
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres, un vice-président, lequel remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
(Commissaire aux comptes) (5)
1. Il revient au commissaire aux comptes de contrôler la régularité de la gestion administrative et comptable de l'Institut. Le commissaire aux comptes est nommé pour trois ans par délibération du Gouvernement régional, selon la procédure visée aux art. 9 et suivants de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région), après avoir été sélectionné parmi les spécialistes en matière d'administration et de comptabilité publique figurant au registre des commissaires aux comptes.
2. Le montant de la rémunération due au commissaire aux comptes est établi par la délibération portant nomination de celui-ci et conformément au troisième alinéa bis de l'art. 3 de la loi régionale n° 18 du 28 avril 1998 (Dispositions pour l'attribution de fonctions aux sujets n'appartenant pas à l'Administration régionale, pour la constitution d'organes collégiaux non permanents, pour l'organisation et la participation aux manifestations publiques et pour des campagnes publicitaires).
Au cas d'irrégularités graves et continues ou de non fonctionnement du conseil d'administration, le Président du Gouvernement régional, après délibération conforme du même Gouvernement, pourvoit à dissoudre l'organe et nomme à sa place un commissaire, lequel assurera la gestion de l'Institut jusqu'à la constitution du nouveau conseil d'administration.
Le nouveau conseil d'administration devra être constitué dans les six mois après la nomination du commissaire.
Le personnel figurant au tableau de l'organigramme relatif au pensionnat régional de Châtillon, visé à l'annexe A de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, effectue son service, sous les ordres du Directeur, auprès de l'institut régional « Bartolomeo Gervasone », pour l'exécution des tâches relatives, sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en matière de situation juridique et de traitement économique.
La direction de l'Institut est confiée par le conseil d'administration relatif à une personne particulièrement compétente, après le consentement du Gouvernement régional.
Pour l'accomplissement des activités inhérentes à l'Institut, à celui-ci est cédée, à titre gratuit, la propriété des biens meubles déjà à la disposition du pensionnat régional et est garanti, de la part de la Région, l'usage gratuit des locaux donnés à titre d'utilisation. (7)
La Région pourvoit à sa charge à l'entretien extraordinaire des locaux donnés à titre d'utilisation.
(Aide annuelle) (8)
1. La Région verse à l'institut en cause une aide annuelle à titre de concours aux dépenses de fonctionnement de celui-ci, y compris les dépenses d'entretien ordinaire des bâtiments, les frais divers de bureaux et les dépenses de mobilier, d'électricité, de téléphone, d'eau et de gaz, de chauffage et d'entretien des installations y afférentes.
2. Les critères et les modalités d'octroi de l'aide sont fixés par délibération du Gouvernement régional dans les limites des crédits prévus au budget à cet effet.
(Dispositions financières) (9)
1. La dépense globale découlant de l'application de la présente loi est fixée à 180 720,69 euros par an à compter de 2024.
2. La dépense visée au présent article grève l'état prévisionnel des dépenses du budget de la Région, est financée par les crédits inscrits dans le cadre de la mission 04 (Enseignement et droit à l'éducation), programme 06 (Services complémentaires à l'éducation), titre 1 (Dépenses ordinaires) et peut être rajustée par loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009).
Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes :
Partie Recettes
Variations en augmentation :
Chap. 300 Taxe de concession sur la Maison de Jeu de Saint-Vincent
45 000 000 L
Partie Dépenses
Variations en augmentation :
Secteur 4 - Promotion sociale
Programme 2.2.4.02 : Instruction et culture - Fonctionnement des écoles
(Achat de biens et services)
Chap. 43870 (de nouvelle institution)
Code 1.1.1.6.2.2.0.6.04.07.
Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'Institut Gervasone
45 000 000 L]
Les dispositions en quelque contraste que ce soit avec la présente loi sont abrogées.
___________
(1) Dénomination résultant du remplacement effectué au sens de l'article 1er de la loi régionale n° 24 du 9 août 1996.
(1a) Alinéa remplacé par le 1er alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 23 du 7 octobre 2011.
(2) Lettre résultant du remplacement effectué au sens de l'article 1er de la loi régionale n° 54 du 24 août 1992.
(3) Lettre résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 24 du 9 août 1996.
(4) Lettre ajoutée au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 24 du 9 août 1996.
(5) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 13 du 30 juillet 2019.
(6) Article abrogé par l'article 11 de la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003.
(7) Alinéa modifié par le 2e alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 13 du 30 juillet 2019.
(8) Article remplacé par le 1er alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023.
(9) Article remplacé par le 2e alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023.
(10) Article abrogé par le 3e alinéa de l'article 28 de la loi régionale n° 25 du 19 décembre 2023.