Loi régionale 30 juillet 1986, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 30 juillet 1986
portant Institut régional Bartolomeo Gervasone.
(B.O n° 11 du 15 septembre 1986)
Le pensionnat régional institué dans la commune de Châtillon par la loi régionale n° 11 du 26 juin 1972 prend la dénomination d'«Institut régional Bartolomeo Gervasone».
L'Institut a une personnalité juridique de droit publique et l'autonomie administrative, aux termes de l'article 2, lettre a), de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948.
Son fonctionnement est réglementé par des statuts spéciaux, à approuver par un arrêté du Président du Gouvernement régional, sur avis de la Commission compétente du Conseil.
L'Institut régional Bartolomeo Gervasone est géré par un conseil d'administration nommé par arrêté du Président du Gouvernement régional; ce conseil d'administration demeure en charge
trois ans.
Le Conseil d'administration est composé par:
a) un président, étranger aux organes régionaux, désigné par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur régional à l'Instruction Publique.
b) un fonctionnaire de l'Assessorat régional aux Finances, désigné par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur aux Finances;
c) un représentant de l'Assessorat régional à la Santé et Aide sociale, désigné par le Gouvernement régional sur proposition de l'Assesseur à la Santé et Aide sociale, parmi les agents professionnels du service socio sanitaire régional.
Le Directeur de l'Institut prend part aux réunions du conseil d'administration avec des fonctions de consultation, sans droit de vote.
Le Président du conseil d'administration est le représentant légal de l'Institut et il est le responsable des fonctions d'exécution.
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue de ses membres, un vice-président, lequel remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le corps des commissaires aux comptes, formé de trois membres effectifs et de trois remplaçants, est nommé par arrêté du Président du Gouvernement régional et demeure en charge trois ans.
Les membres du corps sont désignés comme suit:
a) un commissaire officiel effectif aux comptes et un remplaçant, faisant fonction de président, par le Gouvernement régional;
b) un membre effectif et un remplaçant par l'Assesseur régional à l'Instruction Publique;
e) un membre effectif et un remplaçant par l'Assesseur régional aux Finances.
Le contrôle sur les actes de l'Institut est exercé aux termes de la loi n° 11 du 15 mai 1978, successivement modifiée et intégrée.
Au cas d'irrégularités graves et continues ou de non fonctionnement du conseil d'administration, le Président du Gouvernement régional, après délibération conforme du même Gouvernement, pourvoit à dissoudre l'organe et nomme à sa place un commissaire, lequel assurera la gestion de l'institut jusqu'à la constitution du nouveau conseil d'administration.
Le nouveau conseil d'administration devra être constitué dans les six mois après la nomination du commissaire.
Le personnel figurant au tableau de l'organigramme relatif au pensionnat régional de Châtillon, visé à l'annexe A de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985, effectue son service, sous les ordres du Directeur, auprès de l'institut régional «Bartolomeo Gervasone», pour l'exécution des tâches relatives, sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en matière de situation juridique et de traitement économique.
La direction de l'Institut est confiée par le conseil d'administration relatif à une personne particulièrement compétente, après le consente ment du Gouvernement régional.
Pour l'accomplissement des activités inhérentes à l'Institut, à celui-ci est attribué en usage le matériel déjà à la disposition du pensionnat régional et est garanti, de la part de la Région, l'usage gratuit des locaux donnés à titre d'utilisation.
La Région pourvoit à sa charge à l'entretien extraordinaire des locaux donnés à titre d'utilisation.
Pour la gestion de l'Institut «Bartolomeo Gervasone» est attribuée par la Région une subvention annuelle de gestion fixée, pour le triennat 1986/1988, à 45 000 000 de lires annuelles.
La charge visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre 43870 à instituer du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des budgets successifs.
Le montant du financement sera déterminé à nouveau chaque année sur la base de la variation en pourcentage de l'indice du coût de la vie relatif à l'année précédente; l'augmentation des charges sera inscrite au chapitre compétent avec la loi financière visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979.
La charge annuelle de 45 000 000 de lires est couverte, pour l'année 1986, au moyen de la constatation d'une augmentation des recettes au chapitre 300 du budget de la Région pour l'année 1986.
Pour les années 1987 et 1988, la charge évaluée à 90 000 000 de lires est couverte au moyen de l'utilisation des ressources disponibles du programme 3.2. - autres charges non partageables
- du budget pluriannuel 1986/1988 de la Région.
Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie Recettes
Variations en augmentation:
- Chap. 300 Taxe de concession sur la Maison de Jeu de Saint-Vincent
45 000 000L
Partie Dépenses
Variations en augmentation:
Secteur 4 - Promotion sociale
Programme 2.2.4.02: Instruction et culture
Fonctionnement des écoles
(Achat de biens et services)
- Chap. 43870 (de nouvelle institution)
Code 1.1.1.6.2.2.0.6.04.07.
Subvention annuelle pour le fonctionnement de l'Institut Gervasone
45 000 000 L
Les dispositions en quelque contraste que ce soit avec la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.