Loi régionale 21 mai 1985, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 21 mai 1985,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 concernant protection de la flore alpine.
(B.O. n° 10 du 12 juin 1985)
Pour l'application de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, est autorisée la dépense ultérieure de 70 000 000 de lires pour l'année 1985, de 80 000 000 de lires pour l'année 1986 et de 90 000 000 de lires pour l'année 1987, dont la charge grèvera le chapitre 29350 du budget de la Région pour l'année financière 1985 et les chapitres successifs correspondant des budgets pour les années à venir.
- La charge relative est couverte: pour l'année 1985 au moyen de la réduction du montant de 70 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» - Secteur 1er -Aménagement du territoire et protection du milieu - du budget pour l'exercice 1985;
- pour les années 1986 et 1987 au moyen de l'utilisation de la somme de 170 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.1.08 - Parcs et réserves naturelles.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» 70 000 000 L.
Variation en augmentation:
chap. 29350 «Dépenses pour la propagande et interventions pour la protection de la nature »
70 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.