Loi régionale 6 juillet 1984, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 6 juillet 1984,
portant augmentation, pour l'année 1984, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et complétée, relative à la souscription de capital d'actions de sociétés de téléphériques et télésièges locales et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.
(B.O. n° 10 du 20 juillet 1984)
Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et complétée, concernant la souscription de capital d'actions des sociétés de téléphériques et télésièges locales et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local, est autorisée, limitativement à l'année 1984, la dépense accrue de L. 200 000 000.
La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chap. 37500 du budget de la Région pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chap. 50050 («Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement») -annexe n° 8 - Secteur 2ème - Développement économique du budget de la Région pour l'année 1984.
Le budget de la Région pour l'année financière 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
(Diminution)
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (frais d'investissement)» L. 200 000 000
(Augmentation)
Chap. 37500 «Dépenses pour la souscription de titres d'actions de sociétés de téléphériques et télésièges locales ainsi que d'autres sociétés.
- L. R. n° 10 du 3 août 1971
- L. R. n° 40 du 14 décembre 1972
L. 200 000 000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.