Loi régionale 31 mai 1983, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 31 mai 1983,

portant financement pour l'année 1983 pour permettre l'achèvement du réseau régional de radiocommunication pour le service de protection civile visé à la loi régionale n° 42 du 24 août 1982.

(B.O. n° 12 du 10 juin 1983)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)